(mettez ce que vous voulez, excepté Pitbull sinon on risque de perdre Nina)

D’un coup il regretta d’être venue, d’avoir décidé que le pour était mieux que le contre, d’avoir ouvert la bouche, d’exister presque.

Sarah Hyland

vide

ESDHEM 3 Gestion,

Vendredi 3 février 2012.

Section 2 : Conditions de force nécessaires à la formation du mariage

La forme du mariage tient essentiellement à l'exigeance de certaines conditions de forme. Les une sont préalables et les autres concomitantes à la célébration.

§1 : Les formalités préparatoires, avant la célébration

Le législateur prévoit certaines conditions de forme ou certaines formalités qui sont destinées à renseigner l'officier de l'Etat civil et les autres personnes sur la situation exacte de chacun des futurs époux afin de vérifier si les conditions de fond & forme sont remplies ou non. On peut distinguer 3 démarches qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage :
• la production de certaines pièces
• l'audition des futurs époux
• la publication

A. La production de certaines pièces

L'article 63 du code civil impose aux futurs époux la production ou la remise pr chacun des futurs époux à l'officier de l'Etat civil des pièces suivantes. Certaines sont exigées à tout mariage et d'autres correspondent à des situations particulières.

pour n'importe quel mariage.
les époux doivent montrer la copie intégrale de l'acte de naissance daté de moins de trois mois sauf si l'acte a été délivré à l'étranger, dans ce cas le délai est de 6 mois. Mais dans l'impossibilité de se procurer cet acte, l'époux pourra présenter un acte de notoriété délivré par un notaire ou un étranger par les autorités consulaires françaises compétentes à l'étranger.
la deuxième pièce qui doit être fournie ; les futurs époux doivent confirmer l'identité des témoins déclarés ou le cas échéant en désigner des nouveaux

pour des situations particulières.
en cas de remariage.
les époux doivent présenter des pièces qui prouvent que leur ancien mariage est dissous, soit jugement du divorce, soit acte de décès.
en cas de pacs.
dans cette situation aucun justificatif n'est nécessaire pcq le mariage met fin automatiquement au pacs le jour de sa célébration.
en cas de personne incapable càd mineur ou majeur incapable.
il faut l'autorisation familiale + dispense du procureur de la rep.
entre deux personnes dont l'un a un empêchement susceptible de dispense.
il faut une dispense du président de la rep pour motifs graves.

Une fois que le législateur dispose de toutes ces pièces, il a ajouté une nouvelle démarche qui est l'audition des futurs époux.

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Andrej Pejic

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